Termes et Conditions
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes suivants sont utilisés dans les présentes Conditions Générales :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales et concluant un contrat à distance avec le commerçant.
Contrat continu : contrat à distance pour des produits et/ou services avec livraison régulière pendant une période déterminée.
Moyen durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations d'une manière accessible et reproductible à l'avenir.
Droit de rétractation : le droit du consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation.
Commerçant : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance.
Contrat à distance : contrat conclu par le biais de la technologie à distance dans le cadre d'un système organisé de ventes.
Moyen de communication à distance : outil utilisé pour conclure un contrat sans la présence physique simultanée des parties.
Conditions générales : les présentes conditions d'utilisation du commerçant.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE
Esthtica.com
Adresse : 70, Iákovou Rítsou, Patra, 26335, Grèce
E-mail : info@esthtica.com
Téléphone : +44 7723 323050
ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à chaque offre du commerçant et à chaque contrat à distance entre le commerçant et le consommateur.
Le consommateur reçoit les Conditions Générales avant la conclusion du contrat. Si cela n'est pas possible, il est informé de la manière dont il peut les obtenir et qu'elles lui seront envoyées gratuitement sur demande.
Pour les contrats conclus électroniquement, les conditions peuvent également être fournies de manière à permettre leur enregistrement sur un support durable.
Si des conditions spéciales supplémentaires s'appliquent aux produits ou services, le consommateur peut, en cas de désaccord, invoquer la condition qui lui est la plus favorable.
ARTICLE 4 – OFFRE
Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans la description de l'offre.
Toutes les offres sont non contraignantes. Le commerçant se réserve le droit de modifier le contenu et les prix à tout moment.
Chaque offre contient une description complète et précise des produits et/ou services. Les images sont indicatives et peuvent différer du produit final. Les erreurs ou omissions évidentes ne créent pas d'obligation pour le commerçant.
Chaque offre comprend des informations claires concernant les droits et obligations du consommateur en cas d'acceptation, telles que :
- droits de douane ou taxes d'importation éventuels ;
- frais d'expédition éventuels ;
- procédure de conclusion du contrat et étapes requises ;
- existence ou non d'un droit de rétractation ;
- mode de paiement, d'expédition et d'exécution ;
- période de validité de l'offre ou du prix ;
- coût supplémentaire lié à l'utilisation de certains moyens de communication ;
- mode de stockage et d'accès au contrat ;
- possibilité pour le consommateur de vérifier et de corriger les données ;
- langues disponibles pour la conclusion du contrat ;
- codes de conduite applicables et modalités d'accès à ceux-ci ;
- durée minimale en cas de contrats à durée indéterminée.
ARTICLE 5 – CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes.
En cas d'acceptation électronique, la confirmation d'acceptation est envoyée immédiatement par le commerçant. Jusqu'à ce moment, le consommateur a le droit de se rétracter.
Le commerçant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité de la transmission électronique des données et des paiements.
Le commerçant a le droit de vérifier – dans le cadre légal – la fiabilité du consommateur. En cas de doutes raisonnables, il peut refuser la commande ou imposer des conditions supplémentaires.
Le consommateur recevra, au plus tard lors de la livraison, les informations suivantes sous forme imprimée ou sur un support durable :
- l'adresse du commerçant pour le dépôt des réclamations,
- informations sur le droit de rétractation ou son exclusion,
- détails sur les éventuelles garanties et services après-vente,
- les informations pertinentes de l'Article 4 paragraphe 3, si elles n'ont pas déjà été fournies,
- conditions d'annulation pour les contrats à durée indéterminée ou pluriannuelle.
Pour les contrats à durée indéterminée, les informations ci-dessus sont fournies une seule fois lors du premier envoi.
Le contrat est soumis à la condition de disponibilité des produits.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à en indiquer la raison. Le délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).
Pendant cette période, le consommateur est tenu de manipuler le produit avec soin, uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature et le fonctionnement. En cas d'exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions du commerçant.
La rétractation doit être déclarée dans les 30 jours par écrit ou par email. Le produit doit être retourné dans les 30 jours suivant la rétractation. Le consommateur est responsable de l'envoi en temps utile et doit pouvoir le prouver.
Si le droit n'est pas exercé ni le produit retourné dans les délais, l'achat est considéré comme définitif.
ARTICLE 7 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte les frais de retour des produits.
Si un paiement a déjà été effectué, le commerçant rembourse le montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d'expédition.
ARTICLE 8 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
L'exclusion du droit de rétractation n'est acceptée que si elle a été expressément indiquée dans l'offre ou avant la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits suivants :
- produits fabriqués sur commande,
- produits à caractère personnel,
- produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène lorsque leur sceau a été retiré,
- produits qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature,
- produits périssables ou à durée de vie limitée,
- produits dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers, hors contrôle du commerçant,
- numéros uniques de journaux ou magazines,
- produits audiovisuels ou logiciels scellés qui ont été descellés après la livraison.
Sont également exclues les services suivants :
- services fournis à une date ou période spécifique (par ex. hébergement, transport, divertissement),
- services commencés avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation,
- services de paris et de loteries.
ARTICLE 9 – PRIX
Pendant la validité d'une offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf si cela est imposé par des réglementations légales (par ex. modification de la TVA).
Une réduction de prix après l'achat ne crée pas d'obligation de remboursement de la différence. En achetant, le consommateur accepte le prix en vigueur.
Les produits affectés par les fluctuations des marchés peuvent être proposés à des prix variables, à condition que cela soit expressément indiqué dans l'offre.
Les variations de prix dans un délai de 3 mois ne sont autorisées que si elles sont basées sur une loi ou une directive gouvernementale. Après cette période, elles ne sont possibles que si :
- prévu par la loi ou un règlement ; ou
- le consommateur a le droit d'annuler le contrat à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation.
Le lieu de livraison est défini comme le pays d'expédition conformément à l'article §3a Abs. 2 du UStG. Pour les livraisons hors UE, des droits de douane ou taxes d'importation peuvent être facturés par le transporteur. Dans ces cas, la TVA n'est pas appliquée par le commerçant.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreurs typographiques. Le commerçant n'est pas responsable des erreurs évidentes et n'est pas engagé à livrer à un prix erroné.
ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE
Le commerçant garantit que les produits et services respectent les spécifications du contrat, les descriptions de l'offre, ainsi que les normes de qualité généralement acceptées et la législation.
Une garantie supplémentaire du commerçant ou du fabricant ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Tout défaut ou erreur dans la commande doit être signalé dans les 30 jours suivant la réception. Le retour doit être effectué sans dommages et de préférence dans l'emballage d'origine.
La durée de la garantie du commerçant correspond à celle du fabricant. Aucune responsabilité n'est assumée quant à l'adéquation du produit à un usage spécifique ou aux instructions associées.
La garantie est annulée dans les cas suivants :
- réparations ou modifications indépendantes effectuées par le consommateur ou des tiers ;
- mauvaise utilisation ou conservation contraire aux instructions ;
- défauts dus à des exigences légales concernant les matériaux ou produits.
ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION
Le commerçant traite et exécute les commandes avec le plus grand soin possible.
L'expédition est effectuée à l'adresse indiquée par le consommateur.
Sauf accord contraire, le commerçant expédie les commandes dès que possible, et en tout cas dans les 14 jours. En cas de retard ou d'impossibilité d'exécution de la commande, le consommateur est informé dans les 14 jours. Dans ce cas, il a le droit d'annuler le contrat sans frais.
ARTICLE 12 – CONTRATS DE DURÉE : DURÉE, EXPIRATION ET RENOUVELLEMENT
Expiration
Le consommateur peut résilier tout contrat à durée indéterminée pour la fourniture régulière de produits (y compris l'énergie) ou de services avec un préavis d'au plus un mois.
Les contrats à durée déterminée peuvent prendre fin avec un préavis jusqu'à la fin de la période de validité, également avec un préavis d'un mois.
Les règles suivantes s'appliquent à ces contrats :
- Ils peuvent être résiliés à tout moment.
- La résiliation s'effectue de la même manière que la conclusion du contrat.
- Le délai ne peut pas dépasser celui applicable au commerçant lui-même.
Renouvellement
Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être renouvelés automatiquement.
Exceptionnellement, le renouvellement automatique est autorisé pour les abonnements à des magazines ou journaux jusqu'à trois mois, avec possibilité de résiliation dans un délai d'un mois.
Le renouvellement automatique à durée indéterminée est autorisé, avec un préavis d'un mois ou, pour des livraisons une fois par mois ou moins fréquemment, de trois mois.
Les contrats d'essai ou promotionnels expirent automatiquement après la période d'essai.
Durée
Les contrats d'une durée supérieure à un an peuvent être résiliés par le consommateur après un an avec un préavis d'un mois, sauf si la résiliation anticipée est déraisonnable.
ARTICLE 13 – PAIEMENT
Sauf accord contraire, le consommateur doit régler la commande dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation (Article 6, paragraphe 1). Pour les contrats de prestation de services, le délai commence à partir de la confirmation du contrat.
Le consommateur est responsable de la correction des informations de paiement erronées.
En cas de retard de paiement, le commerçant a le droit d'imposer des intérêts et des frais de recouvrement conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 14 – PROCÉDURE DE PLAINTE
Toute plainte concernant l'exécution du contrat doit être soumise de manière complète et documentée dans les 7 jours suivant la constatation du problème.
Les plaintes sont traitées dans les 14 jours suivant leur réception. Si plus de temps est nécessaire, le consommateur sera informé dans ce délai de la date estimée de réponse.
Si la résolution via la procédure interne de plaintes n'est pas possible, le litige est considéré comme différend et peut être soumis à une médiation.
Le dépôt d'une plainte ne suspend pas les obligations contractuelles du commerçant, sauf accord écrit contraire.
Si la plainte est jugée fondée, le commerçant procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation du produit sans frais supplémentaires.
ARTICLE 15 – JURIDICTION
Pour tous les contrats entre consommateur et commerçant auxquels s'appliquent ces Conditions Générales, la loi de la République Hellénique s'applique exclusivement, même si le consommateur réside à l'étranger.
ARTICLE 16 – MARKETING PAR SMS
Avec votre consentement lors de l'achat chez Esthtica ou via des formulaires d'inscription, vous acceptez la réception de SMS récurrents (par ex. mises à jour de commande, panier abandonné, offres ou demandes d'évaluation), même si votre numéro est sur une liste de non-communication. Le nombre de messages peut varier. La participation n'est pas une condition d'achat.
Pour vous désinscrire, envoyez « STOP » en réponse à n'importe quel SMS ou utilisez le lien de désinscription dans le message concerné. Les autres formes de demande ne sont pas valides. Le service est gratuit de notre côté, mais des frais peuvent être appliqués par votre opérateur mobile.
Pour de l'aide, envoyez « HELP » au numéro qui a reçu le message ou contactez-nous via notre site web : https://www.esthtica.com/pages/επικοινωνία.
Nous nous réservons le droit de changer le numéro d'envoi ou les codes courts. Dans ce cas, vous serez informé. Les messages envoyés à d'anciens numéros (par ex. « STOP » ou « HELP ») peuvent ne pas arriver – nous n'en sommes pas responsables.
Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des messages retardés, erronés ou non livrés et des conséquences éventuelles.
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